Infos pratiques

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

	Immobilier PLOMB
	Immobilier GAZ
	Immobilier AMIANTE *
	Immobilier ERNT * (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
	Immobilier PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE *
	La certification Carrez *
	L'état de l'installation intérieure d'électricté (à partir du 01/01/2009)
	* concerne également l'immobilier d'entreprise