Infos pratiques

Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité.

IMMEUBLE

Immeuble à usage d'habitation (Parties privatives, Parties communes) construit avant le 1er janvier 1949.

QUAND ?

Transaction : au moment du compromis.
Location : à compter du 12/08/2008 pour toute mise en location.
Copropriété (parties à usage commun) : immédiatement avant travaux et en tout état de cause avant le 12/08/2008.

VALIDITÉ

30 ans si résultat négatif.
1 an (Transaction), 6 ans (Gestion) si résultat positif.