Infos pratiques

État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits, figurant sur une liste réglementaire, contenant de l'amiante.

IMMEUBLE

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (Parties privatives et communes).

QUAND ?

Transaction : au moment du compromis.
Location : A conserver par le propriétaire bailleur et par son mandataire aux fins de production dans le cadre d’une procédure logement décent.
Copropriété : avant le 01/01/2006 pour les parties à usage commun.

VALIDITÉ

3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.