Infos pratiques

Tout avant-contrat et tout acte notarié de vente d’un lot de copropriété doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie privative de ce lot.

BIENS CONCERNES

Tout lot dépendant d’un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété, quelle que soit son affectation (appartement, maison en copropriété horizontale, bureau, local commercial, industriel ou artisanal)

QUAND ?

Au moment de la mise en vente du bien

VALIDITÉ

Pas de date limite de validité sauf si travaux de modification.