Infos pratiques

Lois de défiscalisation

Loi Borloo neuf

Profitez d’avantages fiscaux en déduisant de 50 % à 65 % du montant de votre investissement et 30 % de vos revenus locatifs.
Le dispositif Borloo vous offre la possibilité d’acheter un logement neuf ou ancien à réhabiliter pour le donner en location et déduire jusqu’à 65 % du montant de votre investissement ainsi que 30 % du montant de vos loyers.

Qui peut investir ?

  • Toute personne physique imposée à l’impôt sur le revenu
  • Toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés (type SCI) dont les associés sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Quelles sont les conditions de la location ?

  • Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire, pendant 9 ans ;
  • Le locataire doit répondre à des conditions de ressources (plafonds de ressources) ;
  • Le loyer est déterminé dans les limites d’un plafond fixé en m² de « surface fiscale » ;
  • En gelant le dispositif, sous des conditions restrictives, le logement peut être mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant.
  • La location peut être consentie à un organisme public ou privé qui sous-loue nu à une personne physique pour sa résidence principale.

Calculez votre loyer (plafond 2007)

  • Zone A : 16,37 €
  • Zone B1 : 11,37 €
  • Zone B2 : 9,30 € (Dijon)
  • Zone C : 6,82 €