Infos pratiques

Ce crédit d'impôt concerne les personnes qui souscrivent un emprunt immobilier pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Y compris par le biais d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (SCI).

Dans le cas d'une construction, les intéressés devront s'engager à affecter ce logement à leur habitation principale au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Exemple : M. Martin souscrit un emprunt le 30 juillet de l'année N. Il doit habiter le logement au plus tard le 31 décembre de l'année N+2.

Les personnes concernées pourront déduire de leur impôt sur le revenu une somme égale à :

• 40% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre des douze premiers mois,
• 20% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre de chacune des quatre annuités suivantes.

Ces intérêts sont pris en compte dans la limite de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple, marié ou pacsé, plus 500 euros par personne à charge.

La réduction d'impôt maximale s'élève donc, par exemple pour un couple avec un enfant, à 1600 euros par an.

Le dispositif s'applique aux cinq premières années du prêt, suivant la date de l'emprunt. Exemple : M. Martin souscrit un prêt le 30 juin de l'année N. Il prendra en compte les intérêts payés jusqu'au 1er juillet de l'année N+2.

Les contribuables obligés de changer de domicile à la suite d'une mutation professionnelle peuvent continuer à bénéficier du dispositif pour la durée restant à courir, sous deux conditions :

• le logement en question n'est pas donné en location
• le contribuable n'achète pas un nouveau logement

Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, ainsi qu'aux opérations d'ouverture de chantier (pour les logements neufs) effectuées à compter de cette date.